Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB.

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article 1382 du code général des impôts que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) "s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, servant ainsi à l'exercice d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production agricole ou de l'élevage, ou qui constituent le prolongement d'une activité agricole ou d'élevage". En l'espèce, la Haute juridiction administrative relève que la société requérante a pour activités, d'une part, l'achat de (...)