Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.

Dans une question du 30 mars 2014, le sénateur Joël Billard interpelle le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole. Dans une réponse du 2 octobre 2014, le ministre du Logement indique que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l'activité agricole, si l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de (...)