Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.

Un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole sur le territoire d'une commune situé dans le périmètre d'une réserve naturelle. Le maire de la commune ayant accordé le permis sollicité, une association a formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté.Par un jugement du 8 janvier 2013 le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande et a annulé l'arrêté au motif qu'il avait été délivré alors que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas de projet architectural établi par un architecte. Saisie par le Gaec, la cour (...)