Le cadre juridique régissant la cession des droits à paiement unique prévoit la limitation de la cession d'un seul droit à paiement unique par hectare et doit, dès lors, être respecté.

Le 4 avril 2005, une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été mise en redressement judiciaire, cette procédure collective étant étendue à M. et Mme Y. Le 16 janvier 2006, le tribunal a arrêté un plan de redressement, dont il a, le 7 juin 2010, prononcé la résolution, en ouvrant la liquidation judiciaire des débiteurs.Sur proposition du liquidateur judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'ensemble immobilier et des droits à paiement unique (DPU) des débiteurs à M. A. La cour d'appel de Bourges a autorisé cette cession.Bien que les époux Y. et l'EARL ont invoqué la règle de la (...)