Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

En novembre 2015 et septembre 2016, une fédération et une coopération ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le 28 décembre 2016, le Conseil d’Etat a fait droit à la requête en annulant l'ordonnance du mois d’octobre 2015.Il a dans un premier temps rappelé que celle-ci, prise sur le fondement de l'habilitation résultant de l'article 55 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a pour objet de réduire (...)