Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
Le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015, fixe pour l'année (...)
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Le cadre juridique régissant la cession des droits à paiement unique prévoit la limitation de la cession d'un seul droit à paiement unique par hectare et doit, dès lors, être respecté.
Le 4 avril 2005, une (...)
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Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.
Lors du Conseil des ministres en date du 20 mai 2015, la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.
L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré, (...)
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Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
Par une (...)
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Un arrêté du 5 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatif aux marchés à terme de matières (...)
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L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
Pendant plusieurs années, des industriels du secteur de la volaille se sont réunis afin de (...)
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