Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité lumineuse de nuit. Il a également reconnu que les efforts d'économie d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique sont d'intérêt général.
L'article 1er du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses a modifié l'article R. 581-35 du code de l'environnement. Celui-ci dispose désormais que les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
L'article 3 du même décret a inséré au code de l'environnement un article R. 581-87-1 pour prévoir qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 du code de l'environnement.
Enfin, l'article 4 de ce décret diffère au 1er juin 2023 l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain soumis à la nouvelle réglementation.
Le syndicat national de la publicité extérieure demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ce décret.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 24 février 2023 (requête n° 468221), annule l'article 4 du décret du 5 octobre 2022.
Le requérant soutient que les nouvelles dispositions ont méconnu le principe de sécurité juridique en ce qu'elles sont immédiatement applicables et ne ménagent pas de régime transitoire pour permettre aux professionnels d'intervenir sur les dispositifs d'éclairage des publicités lumineuses dont le fonctionnement n'est pas pilotable à distance.
Pour le Conseil d'Etat, il incombait effectivement au pouvoir réglementaire, pour des motifs de sécurité juridique, de permettre à ces entreprises de disposer d'un délai pour procéder à cette mise en conformité. Ainsi, comme le soutient le requérant, (...)