La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de l'implantation sans son autorisation d'un transformateur électrique sur sa parcelle : est en jeu l'atteinte au libre exercice du droit de propriété, pas l'extinction de ce droit.
Soutenant qu'un transformateur électrique avait été installé sans autorisation sur sa propriété, la propriétaire d'un bien immobilier a assigné la société Enedis devant la juridiction judiciaire en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité d'occupation jusqu'à son déplacement ou sa suppression.
La cour d'appel de Nancy a accueilli l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par Enedis, relevant que la propriétaire invoquait l'irrégularité de l'installation du transformateur électrique et demandait l'indemnisation des préjudices qui en résultait.
La Cour de cassation approuve les juges du fond dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-13.550) : si la décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n'a pas pour effet l'extinction de ce droit, de sorte que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le recours en annulation de cette décision ainsi que sur la réparation de ses conséquences dommageables.