Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2.
Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 juillet 2022, à l'exception du 1° de son article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.
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