Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.

Une proposition de loi (n° 5020) visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 février 2022.

L’article 1er applique aux concessions hydroélectriques un dispositif de "quasi‑régie" qui permet, comme le prévoit la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 et l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique, aux concessions de déroger à l’application des règles de concurrence.

Pour atteindre cet objectif, l’article 2 complète l’article L. 100‑4 du code l’énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Il s’agit d’organiser un service public des énergies renouvelables dans les missions qui le conduira à planifier le fort développement des énergies renouvelables à venir et de garantir l’indépendance stratégique et industrielle de notre pays.

© LegalNews 2022 (...)
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