TUE : parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement

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Dans le cadre d'une contestation de l'attribution d'aides d'Etat à des parcs éoliens en mer, le Tribunal précise l’étendue de la notion de "partie intéressée" et considère que les requérants n’ont pas démontré le risque d’une incidence concrète des aides litigieuses sur leur situation.

La Commission européenne a considéré que les subventions accordées par la France à des projets de construction et d’exploitation des parcs éoliens en mer constituaient des aides d’Etat et qu’elles étaient compatibles avec le marché intérieur. Pour ce motif, elle a décidé de ne pas soulever d’objections. Des pêcheurs ont saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation de cette décision. Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (affaire T‑777/19), le TUE rejette ce recours, le (...)

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