Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens".

Le projet de loi (n° 636) ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens" a été présenté au Conseil des ministres du 26 mai 2021 et déposé au Sénat le même jour. Ce texte ratifie trois ordonnances :- l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 (volet durabilité des bioénergies) ;- l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 (communautés énergétiques citoyennes) ;- l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 (marché de l’électricité). Ces trois ordonnances transposent la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources (...)