Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.

Le projet de loi (n° 20) ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2020 et déposé au Sénat le même jour. Le CoRDiS est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs. L’ordonnance clarifie les procédures suivies devant le CoRDiS, notamment en ce qui (...)