Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Un décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a déterminé la nature et les modalités de l’obligation de rénovation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, prévue à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation et applicable pour chaque décennie. Ce décret a créé les articles R. 131-38 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Dans une ordonnance du 11 juillet (...)