La décision du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, sont annulées par le Conseil d'Etat en tant uniquement qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.

Par deux décisions des 28 mars et 23 mai 2012, annulant la décision du 5 juin 2009 du ministre chargé de l'Energie approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), ainsi que la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, le Conseil d'Etat, avait demandé à un commissaire aux comptes de produire un avis technique. Cet avis devait porter, d'une part, sur la façon de déterminer (...)