Consultation publique : simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité

Une consultation publique visant à modifier le décret du 1er décembre 2011 relatif à la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité est organisée jusqu'au 14 mars 2013.

Un projet de décret en Conseil d’Etat apporte quelques simplifications et clarifications aux règles applicables à l’établissement des ouvrages des réseaux publics d’électricité.
Les articles 1 à 3 et 5 du projet suppriment la procédure d'approbation préalable prévue par le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, devenue obsolète pour cette catégorie d'ouvrages, des projets d'ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Les autres articles clarifient à droit constant l'articulation de la procédure d'approbation, lorsqu'elle reste applicable, avec les dispositions du code de l'environnement relatives à l'information et à la participation des citoyens et avec celles du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 qui fixent la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) des réseaux publics d'électricité qui nécessitent l'établissement de servitudes.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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