Taux de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Un arrêté du 26 avril 2013, publié au Journal officiel du 30 avril 2013, fixe les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel à :
- 10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
- 27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
- 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
- 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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