Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du voisin.

Le député Michel Sordi s'inquiétait de la gêne que peut provoquer l'ombre portée des arbres plantés sur la propriété d'un voisin sur des panneaux solaires installés sur un toit. Dans une réponse apportée le 30 avril 2013, la ministre de la Justice précise que la règle concernant les distances des plantations situées près de la limite séparative de deux propriétés édictée par l'article 671 du code civil, qui a un caractère supplétif et ne s'applique qu'en l'absence d'usages locaux, prévoit que les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres doivent être implantées à deux (...)