Une décision du 24 mai 2013 approuve la troisième version des Turpe 3 qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.
Par un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'Etat avait annulé les tarifs visant à couvrir les coûts d'acheminement de l'électricité supportés par le gestionnaire du réseau public de distribution (ERDF), contestant la méthodologie retenue par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour déterminer la rémunération du capital d'ERDF.
La CRE a alors proposé, par une décision du 29 mars 2013, publiée au Journal officiel du 26 mai 2013, une nouvelle version des troisièmes tarifs d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) avec effet rétroactif.
Elle propose de retenir une approche fondée sur la couverture ex post de la totalité des charges comptables engagées par ERDF, augmentée de la rémunération des capitaux propres.
Par ailleurs, la CRE propose de rétablir rétroactivement les principes de régulation incitative tels qu'ils avaient été définis dans la décision annulée.
Néanmoins, du fait de cette approche proposée, le dispositif de régulation incitative sur les charges d'exploitation et sur le coût d'achat des pertes ne peut pas être repris.
Par une décision du 24 mai 2013, publiée également au JORF du 26 mai 2013, le gouvernement retient cette nouvelle version.
Pour s'y conformer, ERDF devra rembourser la somme de 40 millions d'euros aux usagers, qui se traduira par une diminution de la facture pour les utilisateurs de l'ordre de 2,5 % pour les mois de juin et juillet 2013.
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