Un projet de loi québécois prévoit un moratoire pour interdire les forages, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.
Un projet de loi québécois présenté le 15 mai 2013 prévoit un moratoire pour interdire les forages, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste sur le territoire des municipalités situées principalement dans les basses terres du Saint-Laurent. Ce moratoire sera effectif jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi établissant de nouvelles règles pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ou pour une période maximale de cinq ans. Le projet de loi attribue au gouvernement le pouvoir d'étendre ce moratoire au territoire de municipalités dont les limites sont contiguës à celles des municipalités déjà visées par le projet de loi.
Le texte prévoit par ailleurs la suspension des autorisations délivrées en vertu de la loi sur la qualité de l'environnement, et des permis de forage, de modification ou de complétion de puits délivrés en vertu de la loi sur les mines, à la date de l'entrée en vigueur du projet de loi, pour la réalisation des activités qu'il interdit.
Ce projet de loi prévoit enfin des sanctions pénales applicables à quiconque réalise une activité qu'il prohibe.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
