Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
Suite à une vérification de comptabilité, une régie d'électricité, établissement public industriel et commercial, a vu rehausser ses bases d'imposition à la taxe professionnelle.
Elle a demandé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui a été refusée.
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Douai constate que les groupes de production d'électricité formant la centrale thermique, pris par la régie en crédit-bail, ont été placés en "stand-by" par elle, en application de deux conventions conclues avec Electricité de France.
Elle relève que, si ces conventions stipulent que la mise en "stand-by" consiste en pratique à arrêter totalement la production d'électricité à partir de ces groupes de production et que la régie d'électricité n'a aucune obligation de les maintenir en état, elles prévoient toutefois, à la charge d'Electricité de France, le versement d'une indemnité annuelle de mise en "stand-by" calculée en fonction de la puissance des équipements de production en cause.
En conséquence, elle considère que cette indemnité s'analyse en un produit d'exploitation des installations en cause, alors même que ce produit serait le prix de la renonciation de la contribuable à les utiliser pour produire de l'électricité.
La cour administrative d'appel constate également que, bien que se prévalant d'un constat d'huissier selon lequel les moteurs commencent à montrer des marques d'usure importantes, la contribuable n'établit pas que les biens ont définitivement cessé d'être utilisables, ni que ces équipements n'ont été ni détruits, ni cédés au cours de la période de référence.
Ainsi, les juges du fond estime que l'administration était fondée à considérer que la régie d'électricité avait, pendant la période de référence, disposé des immobilisations corporelles en cause pour les besoins des activités professionnelles de production et de fourniture d'électricité qu'elle n'a pas cessé d'exercer.
Elle est donc redevable des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle.