Dans un arrêt du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat décide de suivre les recommandations du rapporteur public, et transmet la QPC au Conseil constitutionnel pour application excessive de l'article 5 de la Charte de l'environnement qui régit le principe de précaution et pour atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de propriété.

La société P., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de deux arrêtés du 12 octobre 2011 abrogeant les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits non-conventionnels ou de schiste. Dans le cadre de ce litige, la société, soutenant que le loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis (...)