Rénovation thermique : prime exceptionnelle pour les propriétaires

Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.

Une convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative à l'action "rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle", proposée dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, a été publiée au Journal officiel du 22 août 2013.

Il s'agit de la prime exceptionnelle versée aux propriétaires occupants annoncée le 21 mars 2013 par le gouvernement à l'occasion de la présentation du plan de rénovation énergétique de l'habitat.

Les travaux ouvrant droit à la prime sont les travaux relevant d'au moins deux catégories parmi l'isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l'installation d'équipements de production d'énergie, de chauffage ou d'eau chaude sanitaire performants.
Pour être éligible, le logement doit être situé sur le territoire national, constituer la résidence principale de son occupant et être achevé depuis plus de deux ans. La prime n'est attribuée qu'aux propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources qui dépend de la composition du ménage.

Environ 95.000 primes pourraient être distribuées par l'ASP, alimentées à hauteur de 128,5 millions d'euros sur trois ans (2013-2015) via le fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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