Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend le refus du ministre d'immatriculer les véhicules Mercedes utilisant un gaz de refroidissement non conforme avec la législation environnementale européenne, et enjoint de permettre cette immatriculation dans les deux jours.

Par décision du ministre des Transports, l'Organisme technique central français a refusé de délivrer les codes nationaux d'identification du type (CNIT) des véhicules de la marque M. produits par la société D. pour non respect de la réglementation européenne du système de climatisation au gaz de ces véhicules, imposant le gaz de refroidissement R1234yf.A la demande de la société M., par une décision du 25 juillet 2013, le juge du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de cette décision.Sur le fondement d'une clause de (...)