Les réseaux d'eau et d'électricité financés par un pétitionnaire sont-ils publics ou privés ?

Les réseaux d'eau et d'électricité financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une commune, qui a délivré un permis de construire assorti d'une disposition par laquelle le pétitionnaire s'engageait à établir à ses frais les canalisations d'eau et d'électricité en vue de la desserte de sa construction par les réseaux publics, doit considérer ces réseaux comme publics ou privés.

Dans une réponse du 8 août 2013, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise que les réseaux d'eau et d'électricité financés par le biais de la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou du projet urbain partenarial (PUP) sont des réseaux publics pouvant desservir d'autres constructions.

Par contre, lorsqu'il a été fait application du 4ème alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les réseaux d'eau et d'électricité financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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