Le législateur doit lui-même organiser les conditions de participation du public à l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, sans s'en remettre au pouvoir réglementaire.

Dans le cadre d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a approuvé le schéma régional éolien d'Ile-de-France, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 7 mars 2014, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement définissant le régime juridique du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), instrument devant principalement permettre (...)