Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE

Cinq arrêtés du 8 octobre 2014, publiés au Journal officiel du 15 octobre 2014 visent à achever la transposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Un premier précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés.Un deuxième précise les conditions que doit remplir un mandataire afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat.Un troisième détaille les exigences techniques auxquelles doivent répondre les sites de transit, regroupement, tri et de traitement et les installations de tri, (...)