La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.

Suite à une coupure d'eau pour impayés pendant 18 mois, M. C. a assigné son fournisseur d'eau devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) d'Amiens pour violation de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) introduit pas la loi Brottes de 2013 et qui interdit les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.Devant le TGI, le fournisseur a demandé la saisie de la Cour de cassation d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au motif que l'article L. (...)