Publication au JORF d'une ordonnance créant un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et d'une ordonnance relative aux aéronefs sans équipage à bord.

L'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 a été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2022 et publiée au Journal officiel du 31 mars 2022. Ce texte introduit le régime de déclaration, auquel sont soumis les exploitants de transport aérien public, au titre des exigences de sécurité pour l’exercice d’activités aériennes. Elle décorrèle également la délivrance d’une licence d’exploitation de transporteur aérien (...)