Infractions survenant à bord des aéronefs : publication de la loi

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Publication au JO de la loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.

Article mis à jour le 4 février 2021. Un projet de loi (n° 2494) autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce protocole, connu sous le nom de "protocole de Montréal de 2014", porte amendement à la convention de Tokyo de 1963 actuellement en vigueur et vise à offrir un cadre plus solide et une plus grande sécurité juridique en donnant aux Etats les moyens nécessaires pour agir de façon (...)

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