La société L. a acheté à la société J. des écrans de cantonnement en toile devant être livrés sur un chantier de la société M., M. X. étant indiqué comme personne à contacter. Le transporteur, sur les consignes qui lui avaient été données par le fabricant des écrans à laquelle la société J. avait passé commande, a remis la marchandise au lieu indiqué. Deux lettres de voiture ont été établies sur lesquelles figure, à la rubrique destinataire, la mention "L., site M". Le tampon de la société M. a été apposé sur ces documents. La société J. a assigné en paiement la société L. qui refusait de la régler faute d'avoir reçu la marchandise. La société L. a alors appelé en garantie la société M. qui, à son tour, a appelé en garantie le transporteur.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 8 octobre 2009, a confirmé le jugement de première instance condamnant la société L. à payer à la société J. en principal la somme de 6.742,38 euros. La société L. forme alors un pourvoi. Elle fait alors valoir notamment que le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue à l’acheteur, qu’il prend à sa charge le transport répond du transporteur auquel il fait appel.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, rejette le pourvoi. Elle rappelle que le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance. Ayant relevé que le transporteur avait déchargé la marchandise au lieu indiqué, ce dont il ressortait que la marchandise lui avait été remise, la cour d'appel a décidé à bon droit que le vendeur avait respecté son obligation de délivrance. Par ailleurs, elle juge que sauf en cas de faute de sa part ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l'obligation de livraison ne pèse pas sur le chargeur, fût-il vendeur, mais sur le transporteur à qui elle incombe.© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments