Code des transports

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.

L'ordonnance relative au code des transports a été publiée au Journal officiel du 25 février 2011.

Auparavant, le Conseil des ministres du 19 janvier 2011 avait examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement).

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