Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.

L’Etat, représenté par le ministre chargé de l’Ecologie, a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l’éco-taxe poids lourds nationale. A l’issue de la procédure de dialogue compétitif, le ministre, a classé première l’offre de la Société Autostrade Per l’Italia S.P.A. et deuxième l’offre remise par le groupement composé de la société Sanef SA, de la Caisse des dépôts et consignations, de la (...)