Modification du cahier des charges de la SNCF

A été publié au Journal officiel du 31 juillet 2011 un décret portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF, qui entre en vigueur le 1er août 2011.
Le texte détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET). Une convention de service public est conclue entre l'Etat et la SNCF, qui fixe, en contrepartie de l'octroi d'une compensation, la consistance des dessertes assurées ainsi que les conditions d'exploitation et de tarification. Les services nationaux ayant vocation à être conventionnés sont les trains "Corail", actuellement opérés par la SNCF sous les marques Corail, Téoz, Lunéa et Intercités.
Il permet, d'autre part, d'adapter l'encadrement des tarifs de la SNCF à la faveur de l'ouverture progressive à la concurrence du marché ferroviaire, prévue par la réglementation européenne.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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