Définition du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Un décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.

Ce texte concerne les propriétaires, les conducteurs et les utilisateurs de véhicules de transport de marchandises.

Ce décret rappelle que les véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie ont vocation à être soumis à une éco-taxe lorsqu'ils empruntent le réseau routier local. Ce réseau routier local est défini par le présent décret.
Une période d'observation du trafic, d'une durée d'un an, permettra, le cas échéant, de modifier la consistance de ce réseau routier.

Ce texte entrera en vigueur à l'occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, qui interviendra à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des Transports et du Budget, et au plus tard le 31 décembre 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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