Transport et sécurité maritimes : adaptation du code des transports au droit de l’UE et aux conventions internationales

A été présenté au Conseil des ministes du 1er août 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, a transposé en droit français les dispositions de nature législative du "Paquet Erika III", adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 avril 2009, sous l’impulsion de la présidence française de l’Union européenne.

L’ordonnance a en particulier renforcé l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'Etat du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les Etats membres pour l'inspection et la certification des navires.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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