Application du “paquet routier” européen en France, relatif au transport routier de personnes et de marchandises.

Un décret et huit arrêtés du 28 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2011, transposent en droit français le "paquet routier" relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession (règlement n° 1071/2009), l'accès au marché du transport de marchandises (règlement n° 1072/2009) et l'accès au marché du transport de personnes (règlement n° 1073/2009).Ces textes concernent :- la profession de transporteur routier et l'accès au marché du transport routier ;- l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et les modalités de la demande d'autorisation par (...)