Publication d'un décret relatif au contrôle technique de véhicules, notamment à l'accès à la profession de contrôleur technique et au contrôle technique des véhicules de collection.

Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 3 décembre 2011, modifie certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique.Ce texte a un double objet double.Il précise, pour le cas du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ayant exercé l'activité de contrôleur technique dans l'un de ces Etats, où la formation y conduisant n'est pas réglementée, et qui envisage de l'exercer en France, que la déclaration adressée au préfet du département dans lequel il souhaite s'établir doit être accompagnée de la preuve (...)