Les dispositions législatives relatives à la rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 qui organise les conditions du transfert de propriété des matériels roulants appartenant à la ociété du Grand Paris (SGP) au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Les requérants soutenaient que le II de cet article ne précisait pas suffisamment les conditions financières de ce transfert. Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel déclare l'article conforme à la Constitution. Il retient que les (...)