Prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes.

Publié au Journal officiel du 8 décembre 2012, un arrêté du 4 décembre 2012, prévu par l'article 4 du décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012, fixe les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013. Il abroge l'arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous (...)