Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports.
Publié au Journal officiel du 5 août 2022, le décret n° (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de l'équipage) et n° 2022-831 (sanctions du comportement de passagers (...)
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La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de (...)
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Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un (...)
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Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de (...)
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Création par ordonnance d'un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.
Présentée en Conseil des ministres le 1er juin (...)
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Publication au JO d'une ordonnance permettant le dépistage de l’alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, ainsi que d’autres personnes concourant à la (...)
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