La responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés à bord.
Lors d’un vol entre Tel-Aviv (Israël) et Vienne (...)
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La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de "négligence" pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare Montparnasse.
Le 2 janvier 2023, gare Montparnasse à Paris, le chat Neko, (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève.
Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal réglementant (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires.
Le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires a été (...)
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Pour aussi tragique qu’il soit, le décès inopiné d'un copilote est, à l’instar de toute maladie pouvant affecter un membre indispensable de l’équipage, inhérent à l’exercice normal de (...)
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Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne.
Dans un arrêt (...)
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Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises.
Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° (...)
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