Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l'interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé d'offrir des avantages aux membres des professions de santé.

Les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux membres des professions de santé et aux associations les regroupant, ainsi qu'à plusieurs catégories d'agents publics. Deux arrêtés du 7 août 2020, relatifs aux exceptions faites à cette interdiction, ont été publiés au Journal officiel du 14 août 2020. Le premier arrêté fixe les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme (...)