Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.
Un décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à (...)
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Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des régions participant à l’expérimentation de la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques dans des (...)
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Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son (...)
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Présentation par la ministre de la Santé au Conseil des ministres du 25 septembre 2014 d’une communication relative au programme national de réduction du tabagisme.
Lors du Conseil des ministres du 25 septembre (...)
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Une consultation publique relative au projet du 3ème Plan national santé-environnement est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 17 octobre 2014.
Le projet du 3ème Plan national santé-environnement (...)
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La faute commise par un centre hospitalier dans la pose d'un implant contraceptif doit être regardée comme ayant été à l'origine de la découverte tardive de l'état de grossesse, qui a placé la requérante dans (...)
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