Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale.
L'article L. 6211-21 du code de la santé (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’arrêté du 29 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée (...)
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Un arrêté du 24 novembre 2014 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport a été publié au Journal officiel (...)
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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, un (...)
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Si l’absence du médecin lors de l’accouchement a augmenté les risques de voir naître l’enfant handicapé, il n’est pas établi que sa présence aurait évité toutes séquelles. Il y a donc lieu de mettre à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la teneur du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'un établissement ou services social et médico-social et aux délais de communication du rapport d'évaluation (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales.
Pris en application des articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 du code de la santé (...)
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