Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi Badinter, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, peu important que la victime ne soit pas entrée en contact avec ce véhicule.
Alors qu'il circulait à scooter, un homme a heurté un véhicule puis, éjecté, a atterri sur le capot d'un deuxième véhicule. Le scooter a poursuivi sa course et percuté un troisième véhicule en stationnement.
Après avoir payé diverses sommes à la victime en indemnisation de son préjudice corporel, l'assureur du premier véhicule a formé un recours en contribution à l'encontre des conducteurs ou gardiens des autres véhicules, ainsi que de leurs assureurs.
Il a assigné en paiement l'assureur du véhicule en stationnement qui, objectant que le véhicule qu'elle assurait n'était pas impliqué dans l'accident, a refusé de contribuer à l'indemnisation du dommage.
Pour débouter l'assureur de ses demandes, après avoir relevé que le véhicule en stationnement était régulièrement stationné à une vingtaine de mètres des points de choc ayant occasionné des blessures à la victime, qu'il n'était pas entré en contact avec la victime et n'avait causé aucun dégât matériel, la cour d'appel de Rennes en a déduit que ce véhicule n'était pas intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident et qu'il n'avait joué aucun rôle dans sa réalisation.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : étant donné que le scooter avait achevé sa course contre le véhicule en stationnement et qu'il résultait de ses constatations que les collisions successives étaient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, de sorte qu'elles constituaient un accident complexe, dans lequel ce véhicule était impliqué.
La décision est donc censurée le 15 décembre 2022 (pourvoi n° 21-11.423).