Recevabilité de l'action directe du liquidateur qui n'est pas un tiers lésé

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Le liquidateur judiciaire n'a pas d'intérêt à agir sur le fondement de l'action directe, dès lors qu’il n’est pas le tiers lésé, qu'il n'est pas subrogé dans les droits de celui-ci et n'a pas d'intérêt direct et certain.

Une commune a consenti un bail à construction à un établissement pour la réalisation d’une crèche devant être achevée le 31 décembre 2008, sous peine de résiliation du contrat.En qualité de maître de l’ouvrage, ce dernier a confié la maîtrise d’œuvre à une société d’architecture et les fondations spéciales et le gros œuvre à une autre société ayant sous-traité deux lots.Ces deux contrats ont été résiliés en cours de chantier.Les fondations spéciales, le gros œuvre et le bassin de rétention ont été réceptionnés avec des réserves. Le maître de (...)

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