L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance contentieuse. 

Après avoir été opérée dans une clinique, Mme. C. a présenté certaines complications. Suite à cela, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) a rendu un avis qui affirmait que Mme. C. avait contracté une infection nosocomiale et a mis en cause la responsabilité de l’assureur de la clinique.Mme. C. décide, après avoir reçu une première compensation de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), d’assigner la clinique en dédommagement de ses préjudices complémentaires. Elle s'est ensuite désistée de ses demandes après avoir reçu une seconde indemnisation de l'organisme. Ce dernier est ensuite intervenu à (...)