Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : publication de la loi

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 29 décembre 2021. Le 14 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3688) visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Le titre I de ce texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à renforcer la transparence des décisions. Le titre II vise à sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés. Le titre III entend renforcer la politique de prévention sur le bâti existant et réformer l’indemnisation des victimes en matière de sécheresse‑réhydratation des sols, phénomène qui se distingue par ses nombreuses (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :