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Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas

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Viole l'article 1134  du code civil la cour d'appel qui retient, conformément au principe indemnitaire, le défaut de justification du prix d'achat réel du véhicule alors qu'elle relevait qu'était demandé le versement de la valeur de remplacement. 

Un véhicule propriété d'une société a été endommagé lors de deux accidents de la circulation. L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société l'a assigné en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Versailles a rejeté l'ensemble des demandes de la société.Les juges du fond ont énoncé qu'il est de principe que la mise en oeuvre des garanties dues par l'assureur ne peut aboutir à l'enrichissement de l'assuré. Ils ont estimé que dès lors qu'il lui était demandé de mettre en oeuvre sa garantie en versant (...)

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